CGT AAJB

CC 51 : Lettre Ouverte à Marisol TOURAINE

20 Septembre 2012 , Rédigé par CGT AAJB Publié dans #Conventions Collectives

 

 

Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé,

 

Les Fédérations syndicales CFDT-CFE/CGC-CFTC-CGT et FO vous interpellent concernant la situation des droits et garanties collectives des personnels des établissements et services relevant de la CCNT du 31 octobre 1951.

 

Aujourd’hui, la fédération patronale s’obstine à vouloir passer en force malgré l’opposition des 5 organisations syndicales et au mépris de toute loyauté de la démarche de négociation ainsi que du paritarisme.

 

Vous ne pouvez ignorer qu’un processus de dénonciation de cette convention collective du secteur social, médico-social et sanitaire comptant plus de 230 000 salariés, a été initié unitéralement par le syndicat employeur FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide aux Personnes).

 

La dénonciation ayant été notifiée aux Organisations Syndicales le 1er septembre 2011, la période de survie devait courir jusqu’au 1er décembre 2012 inclus. Or, la FEHAP, prétextant devoir respecter différents délais (de mise à la signature, de l’exercice du droit d’opposition, de la procédure d’agrément…) d’une part, et ayant estimé qu’elle n’avait plus rien à proposer d’autre part, a décidé que la négociation devait s’arrêter le 28 août 2012.

La FEHAP prétend avoir obtenu de votre part un délai de la procédure d’agrément réduit à 2 mois. Si tel était le cas, nous ne comprenons pas cette position. La FEHAP évoque un vide juridique. Ni les salariés, ni les organisations syndicales n’en sont responsables.

 

Nos 5 fédérations s’opposent à cette dénonciation annoncée au 2 décembre et exigent dans l’unité le retrait de la dénonciation. Aujourd’hui, il apparait particulièrement grave que les salariés de ce secteur privé non lucratif exerçant des missions de Services Publics et de Protection Sociale et concourant à la cohésion sociale soient traités de cette façon.

 

Nos 5 fédérations syndicales font appel à votre arbitrage et à votre engagement et vous demandent solennellement de :

 

  • Ne pas agréer la recommandation imposée par la FEHAP

 

  • Assurer la survie de la Convention Collective pendant toute la durée de la négociation  

 

  • Mettre en place une commission mixte paritaire pour la réouverture de réelles négociations respectant le paritarisme.

 

 

 

Dans l’attente d’un rendez-vous avec vos services, les 5 fédérations CFDT-CFE/CGC-CFTCCGT et FO vous adressent leurs respectueuses salutations.

 

 

 

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