CGT AAJB

CCN 51 : Lettre de Bernard Thibault

6 Janvier 2013 , Rédigé par CGT AAJB Publié dans #Conventions Collectives

 

Dans un courrier en date du 28 décembre 2012, le Secrétaire Général de la Confération Générale du Travail s’adresse au Premier Ministre concernant la situation dans la Convention Collective Nationale 51.


 


 

 

Monsieur le Premier Ministre, 

 


La Fédération des employeurs et établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP) a dénoncé unilatéralement la convention collective CCNT51 le 1er décembre 2011. 


Cette décision a été condamnée à l’unanimité des syndicats de salariés. 


Ceci a fait suite à sa tentative avortée d’une révision profonde de cette même convention en 2010, rejetée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 


Depuis, les salariés de la Branche associative sanitaire et sociale (BASS) et particulièrement ceux de la CCNT51 ont manifesté à de multiples reprises leur refus légitime d’un démantèlement de leurs droits. 


Interpelée sur cette situation le 15 octobre dernier à l’occasion d’un mouvement de grève, Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, avait affirmé qu’elle ne donnerait pas l’agrément à la recommandation patronale présentée par les employeurs. 


Pour autant, aucune négociation digne de ce nom n’a été organisée par les employeurs pour sortir de la situation de blocage. 


A la stupeur générale, Madame la Ministre annonce à l’occasion du congrès de la FEHAP son intention d’agréer le texte patronal et ce, malgré l’expression du droit d’opposition qu’expriment trois syndicats majoritaires dans ce secteur professionnel, CGT, FO, CFTC. 


La surprise est d’autant plus grande qu’aucune concertation particulière n’a été conduite préalablement à cette annonce, qui aurait notamment comme conséquence la révision  de 90% d’une convention collective sur la seule base des injonctions patronales. 


Il est inconcevable que le gouvernement, par un acte officiel susceptible d’intervenir prochainement, valide une telle démarche en infraction flagrante avec la volonté réaffirmée de faire du dialogue social un levier essentiel dans la conduite de sa politique. 


Par conséquent et au regard des conséquences prévisibles, je sollicite votre intervention rapide pour que la recommandation patronale de la FEHAP ne soit pas soumise à la commission d’agrément, qu’un cycle de réelle négociation s’ouvre sous l’autorité du gouvernement et que, dans l’attente, la CCNT51 soit prorogée. 


Persuadé que nous saisirez l’urgence et l’importance de cette demande, 


Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations. 

 

 

Bernard THIBAULT 

 


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