CGT AAJB

Intempéries : que dit le Code du travail ?

12 Mars 2013 , Rédigé par CGT AAJB Publié dans #Actualités

 

Reproduction d'un article qui récapitule les dispositions législatives et réglementaires applicables en cas d'intempéries.


 



Absence pour cause d’intempéries, imputation sur un jour de repos, de RTT, de congé ou récupération des heures perdues imposée ?

 

Les intempéries rentrent dans les cas de force majeure lorsqu’il s’agit d’événements présentant un caractère imprévisible, insurmontable.Il en résulte que le salarié absent involontairement, ne peut être considéré comme fautif s’il se trouve dans l’incapacité de se transporter sur son lieu de travail.

 

L’employeur ne peut sanctionner les salariés en retard ou absents en raison des intempéries.

 

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures d’absence des salariés.

 

En pratique, pour éviter une retenue sur salaire, l’employeur propose d’imputer cette absence sur les congés payés, un jour de RTT, de congé ou de récupérer des heures supplémentaires en accord avec les salariés concernés.

 

L’employeur peut également envisager de faire récupérer ces heures d’absence. En effet l’article L3122-27 du code du travail dispose que peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant, de cause accidentelle, d’intempéries ou de cas de force majeure, ainsi que pour cause d’inventaire ou à l’occasion d’un pont.

 

Ces heures de récupération sont effectuées en plus de l’horaire habituel et viennent compenser les heures perdues collectivement.

 

La récupération n’est qu’une simple faculté pour l’employeur, mais elle est en revanche obligatoire pour le salarié.

 

Article R3122-4 du code du travail

 

Les heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte. L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l’information est donnée immédiatement.

 

Article R3122-5 du code du travail

 

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.

 

Article R3122-6 du code du travail

 

L’employeur ne peut licencier pour insuffisance d’activité, dans le délai d’un mois succédant à une période de récupération, les salariés habituellement employés dans l’établissement ou partie d’établissement où ont été accomplies des heures de récupération ou des heures supplémentaires.

 

Cette disposition ne s’applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.

 

Franck LE LOUEDEC

 

 

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B
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L
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H
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